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Quelles obligations avant une vente ?

La vente d’un bien comporte différentes obligations en matière de  diagnostics immobiliers à la charge du propriétaire vendeur.

Pour une location comme pour une vente, le DPE est une obligation.

L’amiante doit être  recherchée  si la vente concerne un bien construit avant juillet 1997 et la détection du plomb est une  obligation concernant les logements construits avant 1949.

Un diagnostic termites constitue une obligation lorsque le bien mis en vente est situé en zone déclarée  infestée et l’ERNT lorsqu’il est situé en zone présentant des risques naturels et/ou technologiques.

Les tests gaz et électricité sont des obligations si la vente porte sur une habitation dont les installations ont plus de 15 ans.

Quant au mesurage loi Carrez, il s’exerce seulement sur la superficie des  parties privatives d’un lot situé dans une copropriété.

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