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Loi Carrez : réservée aux biens en copropriété

La mesure de superficie loi Carrez est obligatoire seulement lorsqu’une vente porte un bien en copropriété et elle s’applique uniquement aux parties privatives.

Sont comprises dans ce mesurage loi Carrez les surfaces des planchers des locaux fermés et couverts affichant une hauteur supérieure à 1,80 m.

Sont essentiellement exclues de ce calcul loi Carrez, les superficies occupées par les murs, les escaliers, les gaines, les embrasures de portes et de fenêtres.

Ce mesurage loi Carrez doit figurer dans tous les documents se rapportant à la vente.

Une erreur supérieure à 5% de la surface du bien permet à l’acquéreur le remboursement du prix de cette  majoration.

Si le recours à un diagnostiqueur n’est pas obligatoire pour un mesurage loi Carrez, faire appel à A à Z diagnostics dégage votre responsabilité si votre acquéreur engage un recours.

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