Loi Boutin : comment mesurer ?
Datant de 1989, la loi Boutin dans un de ses alinéas mentionne que « le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée ».
Le mesurage loi Boutin ne concerne que les locations vides destinées à l’habitation principale.
Il exclut des surfaces comptabilisées les murs, cloisons, escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres, combles non aménagés, sous-sols, caves, remises ou garages.
Les locaux ou les parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m ne peuvent pas entrer dans ce mesurage .
Même si le recours à un professionnel n’est pas obligatoire pour cette surface loi Boutin, vous adresser à A à Z diagnostics vous protège contre tout litige éventuel avec votre locataire.


