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Loi Boutin : comment mesurer ?

Datant de 1989, la loi Boutin dans un de ses alinéas mentionne que « le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée ».

Le mesurage loi Boutin ne concerne que les locations vides destinées à l’habitation principale.

Il exclut  des surfaces comptabilisées les murs, cloisons, escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres, combles non aménagés, sous-sols, caves, remises ou garages.

Les locaux ou les parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m ne peuvent pas entrer dans ce mesurage .

Même si le recours à un professionnel n’est pas obligatoire pour cette surface loi Boutin, vous adresser à A à Z diagnostics vous protège contre tout litige éventuel avec votre locataire.

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